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Le secteur immobilier bénéficie d’une nouvelle fiscalité

 Mini maison

Cette fois-ci, la Direction générale des impôts a jeté son dévolu sur le secteur immobilier. Par le biais d’une nouvelle loi des finances, cette institution entend apporter son aide à ce domaine. Elle compte y arriver grâce à des changements au niveau de la fiscalité en tendant la main à certains propriétaires de terrains.

Le monde de la promotion immobilière va changer. Tout cela, grâce à la Direction générale des impôts qui vient d’instaurer une nouvelle loi sur la fiscalité. Cela concerne surtout l’impact fiscal en cas d’apport de droits réels immobiliers ou d’un bien immeuble au profit d’une société.

À ce qu’il parait, l’état compte assouplir la régularisation fiscale afin d’encourager les investisseurs dans ce domaine. Désormais, l’impôt n’intervient uniquement qu’en cas de cessation partielle ou totale des titres de participation ou des biens.

La seule condition serait que les personnes physiques, propriétaires de terrains doivent se présenter en tant qu’actionnaires au sein de l’entreprise bénéficiaire.

Comment profiter de cette fiscalité ?

Tout d’abord, il va de soi qu’il faut posséder un terrain pour être éligible. Ensuite, s’associer à un investisseur pour créer une société. L’idée est de faire dudit propriétaire un actionnaire en se servant de son bien immobilier comme apport. D’après le journal l’Économiste, ce serait une manière pour l’État de :

Encourager la promotion immobilière, mais dans un cadre plus transparent.

Économiste.

Il est impératif que toutes ses pièces soient validées auprès des services de l’impôt. Une étape à effectuer dans un délai de 60 jours. Les documents à officialiser doivent présenter les éléments confirmant l’existence de l’entreprise.

À savoir, l’ICE (identifiant commun de l’entreprise), l’identifiant fiscal ainsi que le numéro d’inscription au registre de commerce. Bien entendu, les renseignements concernant le bien (acte de vente, prix, localisation, valorisation attestée) aussi doivent être présentés.

Quels avantages peut-on tirer de ce changement de régime fiscal ?

En investissant son terrain dans la société, le propriétaire obtient un titre de participation officielle. Son avantage fiscal se situerait alors au niveau du revenu foncier. La régularisation de l’impôt sera différée ultérieurement. En effet, il le fera uniquement dans deux cas précis :

  • Lors de la cession totale ou partielle de ses titres
  • Dans le cas où le bien est vendu partiellement ou totalement par l’entreprise bénéficiaire

Il est à souligner que les héritiers sont également soumis à ce régime fiscal en cas de décès de la personne qui a investi son bien.

Quoi qu’il en soit, le propriétaire se doit de s’acquitter de l’IR (impôt sur le revenu) sur le profit foncier réalisé au moment de l’apport. Et ce, dans un délai de 30 jours. Pour y voir plus clair, une simulation crédit immobilier permettrait de connaitre la somme exacte à régler.

En ce qui concerne la société, la fiscalité veut qu’elle se charge à la fois de l’IS (impôt sur les sociétés) ainsi que de l’IR. Cela concerne bien sûr l’imposition sur la plus-value.

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